COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 243 DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00508 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

Etablissement de [Localité 1] / UNION DE RECOUVREMENTDES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF D'AUVERGNE jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02958 du 12 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1000945 du 18 octobre 2011 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Elle soutient que : - Mme C aide-soignante titulaire au sein de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière a eu un accident de service le 5 mars 2018 considéré consolidé suite au rapport d'expertise du 27 juillet

supplémentaire du fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à 39 000 euros ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Fernand

Fernand X..., demeurant ..., 3°/ de M. Z...

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical constitué dans le service des pathologies du sommeil de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière

novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste des astreintes effectuées au sein du CHU Pitié-Salpétrière

par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de son dossier médical détenu par le service ophtalmologie du Professeur LE XXX de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière

le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier médical de son client, détenu par l'Hôpital Universitaire de la Pitié

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le service de psychiatrie (professeur X) de l'hôpital de la Pitié

D..., Berbin M..., 12 / Mme Eloise, Marie-Flore M..., 13 / Mlle O..., Sylvianna, Fernande M..., qui ont déclaré reprendre l'instance en cette qualité ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand n° 421 386 012 (Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-Michel OLLIER, Cabinet OLLIER & Associés, avocat au barreau de Marseille) C / Société

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00236 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNWF NAC : 56B 0A JUGEMENT Du : 19 Mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00049 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KN37 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 18/08064 - N° Portalis DBVX-V-B7C-MBGO [G] C/ SAS PERETTI Saisine sur renvoi cassation : Conseil de Prud'hommes Formation de départage de CLERMONT-FERRAND

B, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2312299 du 27 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre

Par une requête n°2216398 enregistrée le 1er décembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 25 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 1°) d'annuler