mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

au barreau d'ANGERS, substituant Maître Sipko DOUMA, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Jean-Pascal X... ... 49270 LE FUILET comparant, assisté de Maître Philippe HEURTON, avocat

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Traversini, avocate de M.

Le 22 octobre 2002, Monsieur Pascal X... fut victime d'un accident du travail. Le 4 octobre 2004, il a été déclaré inapte à tout poste impliquant une station debout prolongée.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M.

Pascal X... et M.

représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON Syndicat de copropriétaires [Adresse 24] représenté par son syndic en exercice La SOCIETE BARI dont

établi dans le cadre de la division de la parcelle unique propriété de l'hoirie [M] approuvé le 28 juillet 2010 ne fait pas état d'un passage d'égout sur la parcelle [Cadastre 1], -que la servitude

[Z] [H], propriétaire de la parcelle AT [Cadastre 6] et Mme [L] [V] ont assigné les conindivisaires de la parcelle AT [Cadastre 1] aux fins d'établissement d'une servitude de passage au profit de parcelle

Dans ces conditions, Mme B A doit être regardée comme ayant fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France.

Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mario, Manuel, Pascual Z..., 2°/ Mme Liliane C..., épouse B...

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... avait refusé de se faire avorter ; qu'outre cet aveu, Stella A...

Pascal, demeurant ...

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme Y... , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.