le placement sous écrou extraditionnel d'un étranger lorsqu'il a été procédé dans les locaux de la préfecture à son interpellation de manière déloyale, dès lors qu'il se trouvait dans ces locaux à raison

intervenu sans autorisation de licenciement et en violation du statut protecteur, est nul, de dire que la salariée a été victime d'agissements de harcèlement moral et que son licenciement est nul en raison

juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de diffamation publique et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison

dispositions de l'article 125, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'a été méconnue ; qu'en effet, le délai dans lequel Hakim X... a été informé des raisons

violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi formée par Denise Y..., épouse Z..., pour raisons

du 8 février 1957, "les administrateurs sont désignés par l'Ucanss sur proposition des organisations syndicales et professionnelles ayant des représentants dans les organismes de sécurité sociale, à raison

services de police, lorsqu'elle intervient sur sollicitation, est régie par l'article 695-9-33 du code de procédure pénale qui impose que la demande de transmission des autorités françaises expose les raisons

Le 17 novembre 2017, la société [5] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef notamment de provocation publique à la discrimination en raison de l'appartenance à une nation en raison de

    Sur l’exception d’incompatibilité ratione materiae des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention 27.

les droits de la société Sucrière de la Réunion, d'exercer un recours à l'encontre de la société Sucrerie de Bois rouge au motif qu'elle ne pouvait avoir davantage de droits que son assuré et qu'en raison

d'appel contre les mêmes à hauteur de 7 500 euros ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qui concerne la recevabilité de sa constitution de partie civile ; qu'en revanche, pour les raisons

membres et qu'il avait bénéficié dès décembre 2004 d'une promotion indiciaire qui le plaçait mécaniquement au niveau inférieur de l'indice nouveau ; qu'en affirmant que l'employeur « n'explique pas les raisons

d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement

de la société Marseille aménagement, fait grief à l'arrêt de rejeter la responsabilité de la SNCF réseau au titre de la vente du 12 septembre 2003 et les demandes de réparation du préjudice subi en raison

de la garantie ; ses diverses blessures n'étaient pas dissociables de son état antérieur, ce qui rendait impossible la mise en jeu de la majoration en cas d'accident ; la résiliation du contrat en raison

sur les listes électorales de la commune de Vahitahi-Nukutavake, alors qu'il aurait été présumé avoir conservé son domicile d'origine dans cette commune, qu'il n'avait quittée que temporairement à raison

selon le moyen, qu'elle a produit devant le tribunal d'instance des avis d'impositions pour les contributions communales de 1989, 1990, et 1997 à 2000 et que l'avis de 1996 ne lui a pas été adressé en raison

X... soit annulée en raison de la fraude résultant de la volonté du salarié de faire échec à une procédure de licenciement ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a estimé que la désignation