AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6364bbe7e405357f749eac01
3 novembre 2022
3 novembre 2022
-signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller pour le président empêché et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
Source officiellePage 55 sur 1841
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835164
18 juin 1993
18 juin 1993
l'annulation et au sursis à exécution des arrêtés des 7 janvier 1991, 13 décembre 1990, 10 décembre 1990, 30 novembre 1990 et FC 348, FC 349 et FC 350 du 8 octobre 1990 par lesquels le maire de Saint-Raphaël
Source officielle