d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis

d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis

d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis

cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture sont remis

salariée faisait valoir que les contrats à durée déterminée qu'elle avait effectués n'ayant plus été datés à compter de mars 2001, l'entreprise ne pouvait rapporter la preuve qu'ils lui avaient été remis

personne a constaté l'existence d'un chèque débiteur de 2 000 euros ; qu'il en a conclu, n'ayant pas émis un chèque de ce montant, que lors du paiement au poissonnier, un second chèque vierge avait été remis

alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il résulte de l'original de l'acte de signification que, les circonstances rendant impossible la signification à la personne même, l'acte à signifier a été remis

à rembourser l'acheteur de l'acompte reçu, constitue une clause abusive, la cour d'appel aurait violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 2 / selon le second moyen, le bon de commande remis

d'allouer au créancier une somme inférieure au montant du dommage qu'il a subi ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'elle avait consenti à Mme [K] une réduction de 200 euros sur les terminaux remis

[D] a été remis aux autorités françaises par les autorités de cet émirat et présenté au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny qui l'a placé sous écrou provisoire le 12

somme comprise entre 90 000 et 92 000 euros ; qu'en estimant pour réduire le préjudice de la société Fontana autotransporti à la seule somme de 23 776,31 euros H.T. qu'il ressortait du rapport d'analyse remis

Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à 8 000 francs le préjudice de la partie civile ; "alors, d'une part, que l'élément matériel de l'abus de confiance suppose un détournement des fonds remis

imprécision, de l'incertitude subsistant entre l'identité des objets contenus dans les sacs et cartons opaques qui, indéniablement, ont été emmenés par les prévenus, et ceux qui auraient pu leur être remis

Marie-Paulette Y... était clôturé, que le chèque a été émis lors de la vente du bijou, en 1986, son encaissement étant subordonné au règlement des traites émises ; qu'il ne serait pas, en principe, remis

regard de l'article 3-2 de l'accord collectif d'entreprise du 18 décembre 1999 ; 2 / qu'en affirmant que l'absence du salarié le 9 décembre 2004 était d'autant plus injustifiée que celui-ci avait remis

Z..., artisan réparateur, a, courant juin 1988, remis à M.

justifié du bien fondé de cette appréciation dans la mesure où il ressort des pièces du dossier auxquelles se réfère du reste le jugement confirmé par le présent arrêt que Bruno Y... avait de lui-même remis

que les frères Z... ont formellement contesté tout lien d'argent avec Antonio X... et Thierry Y... et toute manifestation d'inquiétude quant au non-retour de Thierry à Antibes, qu'ils ont sciemment remis

Z..., reconnaissait avoir sorti pour son usage personnel cette palette avec la complicité de Mickaël Y... auquel il avait d'ailleurs remis une bouteille de champagne ; que M.

fonds de commerce sous condition suspensive par lequel elle déclarait se porter acquéreur d'un bar sis à Fourchambault et que le même agent immobilier avait indûment encaissé un chèque de 23 000 francs remis