AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372375cd5801467740a14a
3 février 2000
3 février 2000
contrainte, de procéder à l'appel de cotisations et à leur recouvrement ne sont pas inhérents à la dette, le jugement attaqué a, en premier lieu, statué par une simple affirmation qui n'explicite en rien
Source officiellePage 55 sur 9713
civ2
61372377cd5801467740a238
5 juillet 2000
5 juillet 2000
faisait valoir que, par lettre du 15 décembre 1992, la COGEFIMO, créancier saisissant, procédait au classement définitif de son dossier et que de cette date jusqu'au 19 décembre 1994, il ne s'était rien
Source officielle