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194 245 résultats pour « Rieu-Castaing »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372375cd5801467740a14a

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

contrainte, de procéder à l'appel de cotisations et à leur recouvrement ne sont pas inhérents à la dette, le jugement attaqué a, en premier lieu, statué par une simple affirmation qui n'explicite en rien

Source officielle

Page 55 sur 9713

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CC

civ2

61372377cd5801467740a238

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

faisait valoir que, par lettre du 15 décembre 1992, la COGEFIMO, créancier saisissant, procédait au classement définitif de son dossier et que de cette date jusqu'au 19 décembre 1994, il ne s'était rien

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a427

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

fragilité financière était suffisamment démontrée par le nombre des emprunts contractés entre 1989 et 1993 ; que la caution personnelle du dirigeant, puis de son épouse, exigée par la banque ne modifiait en rien

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e66f

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

d'un lien de causalité certain entre la livraison, en mars 1987, de cochettes infectées par le virus et l'avortement quelques jours plus tard de deux truies de l'élevage, cette circonstance n'étant en rien

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea17

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

Z..., dont rien ne permet de prouver qu'elle ait été adressée le 24 mai 2000, a été notifiée à l'employeur par remise en mains propres conformément à l'article D. 412-1 du Code du travail le 29 juin 2000

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8ed

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

violé le texte précité ; 2 / que le fait que la demande de remboursement concernant un dispositif implantable ne soit soumise à aucun délai spécial et relève de la prescription biennale ne permet en rien

Source officielle
CC

soc

61372661cd580146774251e9

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

syndrome de conversion nécessitant un suivi psychiatrique ; majoration fonctionnelle (équilibre) lors de l'examen ; hypotonie aux membres inférieurs mais pas les signes de Babinski et de Rossolimo ; rien

Source officielle
CC

civ2

6137266ccd580146774256f3

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

départementale CFTC et président de l'union locale, ils pouvaient, respectivement, être candidat et procéder à la déclaration collective de la liste "Syndicat Chrétien CTFC la vie à défendre" ; qu'enfin, rien

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b18

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

modification substantielle du contrat de travail, dont l'acceptation ne pourrait être déduite de la seule poursuite du travail, la réalisation de tâches complémentaires rémunérées, qui n'affectent en rien

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc2c

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

reconnaissant dans ses motifs sur la prescription que la Cour de Cassation n'avait définitivement tranché le problème de fond que par ses arrêts du 19 novembre 1992 et tout en admettant que jusqu'à cette date rien

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe82e

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

X... qui depuis 12 jours ne faisait strictement rien ; qu'en ne s'expliquant pas sur le refus opposé par M.

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda8c

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

X..., qui n'avait pas ratifié l'additif à son contrat de travail, avait accepté tacitement son nouveau poste, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation, ce qui ne correspond en rien à une motivation

Source officielle
CC

civ3

613721a9cd580146773f5c7b

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

des travaux autorisés en 1976, le périmètre du fonds de commerce était doublé d'une cloison menuisée, et faisait valoir que la cloison en carreaux de plâtre, qui lui avait été substituée, n'avait en rien

Source officielle
CC

civ2

6137233ecd58014677407414

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

données aux livreurs et chauffeurs pour préserver la tranquillité des riverains auraient pu constituer la reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage, alors que le souci du voisinage n'implique en rien

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031e6

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

rechercher le véritable motif du licenciement sans pouvoir faire peser sur le salarié la charge de la preuve ; qu'en refusant d'ordonner la production du nouvel organigramme de la société, au motif que rien

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a06

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

E... ne conteste en rien le passif décrit par M.

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e39

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

bénéficiaire d'avancements importants dans son ancien poste- en refusant un nouveau poste aménagé pour se faire licencier, s'est lui-même privé des possibilités de promotion professionnelle, et que rien

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e62

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

d'agir contre son fournisseur en cas de malfaçons affectant les fournitures; qu'il est, en l'espèce, constaté que la société SPIE Trindel s'était, à plusieurs reprises, plainte de ces malfaçons; que rien

Source officielle
CC

comm

613723f5cd580146774106b6

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

de la société Eurogrove, elle n'avait pas régulièrement acquis la propriété des fonds s'élevant à 2,5 millions de francs de sorte que cette procédure de redressement judiciaire ne pouvait influer en rien

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106ed

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

Guy X..., son pouvoir de qualifier et de sanctionner les fautes professionnelles qu'elle imputait à celui-ci ; qu'en énonçant, sans s'expliquer sur ce courrier et sur ce message, que rien, dans les notes

Source officielle