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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d84d19cdc6046d47b53b4c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

6a0ee5facdc6046d476d6de6

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0ef57acdc6046d476ed969

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Mme [S] [L], [Adresse 3], représentante des salariés, présente. M. [A] [H], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f0b6ecdc6046d47710aff

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Patrick Armand, juge, et Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309983_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

logiciel, qu'il a déposé sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une demande de changement de statut afin d'obtenir un titre de séjour mention " passeport talent : salarié

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261851

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

jugement du 12 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Safia

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ffc

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

BOU-SAADA (W) 28 ALGERIE non comparante-non représentée INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110, avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Barbara Y... en vertu d'un

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bf1c3dcdc6046d477c5dc9

Commerce

9 décembre 2025

9 décembre 2025

DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 9 Décembre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. HATET, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752416

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'autorisation de licenciement délivrée le 11 mai 1984 par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Finistère et concernant Mme X..., salariée

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c972b7e1b6bf1d7e4c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

FRANCE [Adresse 18] [Localité 21] représenté par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS - #C0380 Le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 4] représenté par son syndic le cabinet SAFAR

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d2fcdc6046d477c793c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 24/08584 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5F23 AFFAIRE : Mme [N] [H]( Me Alain SAFFAR) C/ M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:169

CJUE

13 mars 2008

13 mars 2008

#Pääomien vapaa liikkuvuus - EY 56 ja EY 58 artikla - Perintövero - Kansallinen lainsäädäntö, jonka mukaan laskettaessa kiinteistöjen varainsiirtoveroa kiinteistön arvosta ei saada vähentää tähän kiinteistöön

Source officielle
CA

12e chambre

627df9870d41e0057d43e7cd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au mois d'octobre 2014, la société Deloitte a appris que la société SAMPI avait conclu des contrats de financement avec un établissement bancaire, SAFRA, sans en avoir informé son cocontractant.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:18-DCC-183

droit de la concurrence

31 octobre 2018

31 octobre 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SOGEMA par le groupe SAFO

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-180

droit de la concurrence

27 septembre 2019

27 septembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société NDIS par la société SAFO

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca7123afcde75cee9cfb02

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Si elle a bien été versée à des salariés ne se situant pas à [Localité 4], il est justifié par l'employeur : - que, s'agissant du salarié M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd962043269834d13fb1def

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Dans la négative, les prétentions du salarié doivent être rejetées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda265dba11686b1cf049f5

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Selon l'article L1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une telle mesure discriminatoire, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00430

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Le salarié fait le même grief, alors « que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité du forfait horaire inclus dans son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, conformément

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0723JUD004233712

Admin. suprême

23 juillet 2013

23 juillet 2013

    Le requérant fut libéré de Safi Barracks le 21 mars 2013, après 546 jours de rétention administrative.

Source officielle