Marc Z..., demeurant ... à Epinay-sous-Sénart (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le président de la communauté l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart l'a informé de sa nouvelle affectation au

réside en France depuis le 17 mars 2015, qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée et de bulletins de salaire depuis le 31 juillet 2019, ainsi que du soutien de son employeur, la société GST Carré Sénart

du 4 janvier 2021 rejetant le compte de campagne de Mme B A, candidate tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune d'Epinay-sous-Sénart

région d'Ile-de-France lorsqu'a été élaborée et adoptée par le décret attaqué une modification partielle de ce document n'affectant que le territoire des villes nouvelles de Marne-la-Vallée, Melun-Sénart

  An appeal (Berufung) was rejected on 11 January 1991 by the Real Property Transaction Senate (Grundverkehrssenat).

d'attribution préférentielle de l'immeuble situé à Franconville, alors, selon le moyen : 1°/ que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert

dénommée CMA , fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif de la décision qui sert

morale, exercée par son auteur, et concomitante de l'acte de pénétration sexuelle relevé ; que l'arrêt attaqué, qui, pour retenir cet élément, énonce qu'il résulte de l'information que "X... s'est sentie

rejeté ses prétentions ; Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution, alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert

Par actes séparés de commissaire de justice du 3 septembre 2025, respectivement délivrés à personne et à domicile, la société BATIPRO LOGEMENT INTERMÉDIAIRES, représentée par la SELARL [P], prise en la

Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit de la société Senat, société à responsabilité limitée

    On 30   November   2007 the working group in charge of the investigation into alleged ethical violations concluded inter alia that the judge O.D.J., a senator of the Senate of the

    On 8   March 2007 the applicant submitted an appeal on points of law to the Senate of the Supreme Court.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), qu'à la suite de plusieurs sentences arbitrales allouant d'importants dommages-intérêts à la Selafa MJA et à la Selarl

Ltd ou encore Fairfield Greenwich, respectivement domiciliées à Jersey, dans les Iles Vierges Britanniques ou aux Bermudes, les fonds reçus par Fairfield Sentry étant virés vers BMIS et M.

" donnant accès à la rue Paul Gauguin ; que ce n'est qu'après sa mise en examen que Bruno Z..., rédacteur du procès-verbal, a déclaré que l'expression " dans la sente " correspondait à l'endroit d'où

n'y avoir lieu à informer sur des faits de corruption de salarié ; "aux motifs qu'en déposant plainte contre Pascale X..., pharmacienne embauchée par Me Paul Y..., administrateur judiciaire de la SELARL