Sodba Sodišča (četrti senat) z dne 23. februarja 2006.#Komisija Evropskih skupnosti proti Zvezni republiki Nemčiji.

Sklep Sodišča prve stopnje (drugi senat) z dne 24. aprila 2007.#Koldo Gorostiaga Atxalandabaso proti Evropskemu parlamentu.

Sklep Sodišča prve stopnje (sedmi senat) z dne 21. maja 2008.#Hans Kronberger proti Evropskemu parlamentu.

Sodba Sodišča (peti senat) z dne 31. marca 1993.#A. Ahlström Osakeyhtiö in drugi proti Komisiji Evropskih skupnosti.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Contribuable cessant légalement d'être imposable selon

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T..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 31 mai 2018), que M.

O..., l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2017), que M.

la loi ; Donne acte à la société Var assistance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite convention, 131-21, 225-24, 225-25 du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale : "1°) alors que, selon

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