AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300467
1 juin 2022
1 juin 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2020), par une délibération de son conseil municipal du 5 juillet 2012, la commune d'[Localité 4] (la commune) a décidé de vendre du ballast stocké dans une carrière
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STARCK MEDICAL
14/07/2026
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starck, louis
09/07/2026
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STARCK, Lydia
09/07/2026
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Starck Pascal Propreté Service
07/07/2026
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Nicolle, Ghislaine Berthe Henriette, Starck
07/07/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00602
24 mai 2022
24 mai 2022
[R] a fait valoir qu'ayant relevé des contradictions dans l'exploitation des relevés de téléphonie qui lui étaient opposés, il avait sollicité la communication de ces éléments de preuve, stockés sur la
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