travail stipulait expressément qu'aucune des règles du statut du personnel de l'association n'était applicable à Mme X... pour débouter cette dernière de ses demandes fondées sur l'application des textes

de l'article 1791 du Code général des impôts ; "que, ce faisant, ils méconnaissent la valeur générique, en matière de sanctions fiscales au titre des contributions indirectes, de la référence à ce texte

notamment par l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, encourt l'annulation pour violation de cette disposition et de l'ensemble des textes

de rechercher si la déclaration d'appel effectuée par le centre hospitalier "Les Murets" avait été faite dans le délai légal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes

de loi ne vaut que pour la période, pas pour l'horaire ou les horaires effectués à l'intérieur de ces périodes ; que rien dans le texte sur lequel s'appuie le conseil de prud'hommes (dernier alinéa de

des règles de licenciement exorbitantes du droit commun propres aux salariés protégés, sans avoir mis les prévenus en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification, la cour d'appel a violé les textes

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de publicité mensongère sur la réalisation d'une piscine et d'un tennis

de procédure pénale "des atteintes" définies par leur appartenance au champ d'application de la loi du 5 juillet 1985, ce même article a entendu écarter toute atteinte matériellement définie par ce texte

X... a construit un court de tennis pour le compte de la société Delta Provence en utilisant un enrobé fourni par la société Toulon enrobés qui l'a fabriqué en utilisant des agrégats provenant de la société

46 du code de l'environnement et 3 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, en date du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ; Attendu qu'il résulte de ces textes

de cet article 17 c n'aurait pas manqué de prévoir expressément que cette liste des références pouvait être simplement annexée à ce document de notification au lieu d'être incorporée dans son texte même

cette loi, au profit de la régie communale de cette ville ; Que la partie civile a réitéré la citation en visant l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales, sous lequel le texte

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Bavastro tendant à l'annulation de la plainte de Franco et de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'aucun texte

texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; qu'en se référant à la loi mais encore à l'interprétation

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Article 100 de la loi du 28 décembre 1959 repris à l'article 1649-7.-g du code général des impôts.

retenues, n'était pas de nature à sauvegarder pleinement les droits du prévenu, les juges du fond ont de nouveau violé les textes susvisés ; "alors que, troisièmement, les juges du fond ont entaché