la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 7] représenté par Me Thibault

Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - par défaut ; ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.

Président du Tribunal, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEURS Monsieur [B] [Z] 13 rue Pierre Mauroy 75018 PARIS Madame [N] [S] 13 rue Pierre Mauroy 75018 PARIS représentés par Me Lucie THIBAULT

DEMANDEURS Madame [B] [I]-[X] [Y] 13 rue Pierre Mauroy 75018 PARIS Monsieur [K] [J] 13 rue Pierre Mauroy 75018 PARIS représentés par Me Lucie THIBAULT, avocat au barreau de PARIS - #B0485 DEFENDERESSE

INTIME Monsieur [F] [W] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3] représenté par Me Yohanna WEIZMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 substituée par Me Thibault

représentée par Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, Me Thibault LAFORCADE, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidants et par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe BAYLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0728 substituant Me Thibault

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022 et présenté par Me Thibault Mai, avocat, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule les réserves

La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Madame Danielle VEYRE, Conseiller Madame Cécile THIBAULT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Robert PARNEIX, Président Madame Danielle VEYRE, Conseiller Madame Cécile THIBAULT, Conseiller qui en ont délibéré.

France 79000 NIORT agissant poursuites et diligences de son Président, en exercice, et de tous ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP PAILLE & THIBAULT

La Cour était composée de : Monsieur Robert PARNEIX, Président Madame Danielle VEYRE, Conseiller Madame Cécile THIBAULT, Conseiller qui en ont délibéré.

B A, représentés par Me Bayard-Thibault, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du maire de la commune de Cahors à leur demande formée le 21 avril 2021 tendant

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

La société PES soutient l'existence d'une erreur affectant le TEG puisque celui-ci n'a pas pris en considération la facture d'honoraires réglés un intermédiaire.

Localité 10] Comparant et concluant par Me Mélanie Caulier-Richard, membre de la SCP Delvincourt - Caulier-Richard - Castello avocats associés, avocat postulant au barreau de Reims, et par Me Alain Thuault

N° minute : 26/00010 N° RG 25/00281 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FYKJ du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me BARETS Copies à Me THIBAUD le 06 JANVIER 2026 Par mise à disposition au Greffe