[T] [H], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [G] [X], et les conclusions de M.

général près la cour d'appel de Paris et autre Requête n° : 814/22 Ordonnance n° : 88276 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Fides, ayant la SCP Thouin-Palat

[J] [O], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Balat pour avocats à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme [B], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Nord, après débats

Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [4], et après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas

Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de la région de Benfeld, après débats en l'audience publique du 12 septembre

Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [K], de Me Balat, avocat de M. et Mme [P], après débats en l'audience publique du 4 juillet

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [P], de la SARL Thouvenin

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE et de la SCP Thouin-Palat

décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat

séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et de la SCP Thouin-Palat

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur ; - les observations de la SCP Thouin-Palat

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire méditerranée, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme

Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [B], l'avis de M.

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

D... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mmes X..., A... et C..., de Mmes Y..., Gwénola, Marie, Armelle, Nolwenn, Marine, Elodie, O..., Maëlle et S... D... , de MM. Tanguy, U... et T...

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan , conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.