PHOTO KOUMAC la somme de 100 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné Daniel X... aux entiers dépens, * rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

B soutient qu'il a bénéficié de moins de trois mètres carrés d'espace vital durant toute sa détention, qu'aucune activité sportive ou professionnelle n'est proposée, que les toilettes sont dépourvues de

B soutient qu'il a bénéficié de moins de trois mètres carrés d'espace vital durant toute sa détention, que les toilettes sont dépourvues de cloisonnement efficace permettant de préserver le respect de

B... soutient qu’il a bénéficié de moins de trois mètres carrés d’espace vital durant toute sa détention, que les toilettes sont dépourvues de cloisonnement efficace permettant de préserver le respect

B... soutient qu’il a bénéficié de moins de trois mètres carrés d’espace vital durant toute sa détention, que les toilettes sont dépourvues de cloisonnement efficace permettant de préserver le respect

A soutient qu'il a bénéficié de moins de trois mètres carrés d'espace vital durant toute sa détention, que les toilettes sont dépourvues de cloisonnement efficace permettant de préserver le respect de

, lack of toiletries, no or restricted access to running water, poor quality of food, overcrowding, no or restricted access to shower, lack or insufficient quantity of food, no or restricted access to

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

(2-3 times per day), lack of privacy for toilet (under the guards’ watch).

06/11/2016 to 19/07/2017 8 month(s) and 14 day(s)   IK-29 Kirov Region 13/08/2017 to 19/02/2018 6 month(s) and 7 day(s)   18 inmate(s) 1.6 m²     bunk beds, lack of privacy for toilet

, lack of requisite medical assistance, no or restricted access to toilet, insufficient number of sleeping places     infestation of cell with insects/rodents, inadequate temperature, lack of

air, overcrowding, constant electric light, lack of or insufficient natural light, inadequate temperature, mouldy or dirty cell, sharing cells with inmates infected with contagious disease, lack of toiletries

xa0;     2.6-2.7 m²             2.5 m² overcrowding, inadequate temperature, lack of fresh air, lack of or inadequate hygienic facilities, lack of privacy for toilet

travaux ou mesures sur l'aire d'accueil des gens du voyage d'Aubagne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; - la décision révélée de la même autorité de réaliser des toilettes

; * une des deux grandes cellules pouvant contenir dix personnes n'est pas équipée de toilettes ; * la superficie des cellules est inférieure à celle de 4 m² préconisée par la cour européenne des

A aurait eu pour objet de perturber le bon fonctionnement de ses services administratifs ni que la diffusion des documents sollicités, qui selon toute vraisemblance existent déjà en version numérique,

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes-sur-Loup à sa demande

La requérante était placée dans une chambrée prévue pour huit femmes, de 17 m² environ, toilette incluse, qui comprenait quatre lits superposés.