ayant autorité et d'agressions sexuelles par personne ayant autorité et le condamner à une peine de dix ans de réclusion criminelle, le procès-verbal des débats mentionne (p. 6) que le président, a, en vertu

Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises des Yvelines a condamné Sylvie X... à une peine de 10 ans de réclusion criminelle ; "alors qu'en vertu

. ; "alors que les témoins ni cités ni signifiés ne sont pas acquis aux débats et ne peuvent être entendus sous serment, mais seulement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à titre de simple

réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 juillet 1988) de l'avoir déboutée du premier chef de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu

réelle et sérieuse ; Attendu que la société Unidis fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé abusif le licenciement de la salariée en estimant qu'il n'était pas établi que contractuellement et en vertu

; et alors, d'autre part, qu'il appartient au demandeur en paiement d'heures supplémentaires d'apporter la preuve de l'exécution des heures supplémentaires pour lesquelles il introduit une action en vertu

grief à cette décision de l'avoir ainsi condamné envers la banque alors que, de première part, en l'absence de demande en justice, les intérêts échus des capitaux ne pouvaient produire d'intérêts qu'en vertu

en première instance et qui y a intérêt ; qu'en l'espèce, en retenant que la qualité d'assistante familiale salariée de l'aide sociale à l'enfance de Mme [N], épouse [W], en vertu

ultérieurs ; que le conseil de prud'hommes, ayant reconnu dans un précédent jugement du 17 mars 1985 le droit de la salariée à être payée en heures supplémentaires pour le travail effectif exercé la nuit en vertu

destination, la cour d'appel a violé l'article 524 du Code civil, dont l'application suppose que les effets mobiliers soient attachés au fond par le propriétaire de celui-ci ; et alors, d'autre part, qu'en vertu

, que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu

reconventionnellement demandé la nullité ; Attendu que la société Séphora fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la marque enregistrée sous le n° 93-491 224, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu

reconventionnellement demandé la nullité ; Attendu que la société Séphora fait grief à l'arrêt, d'avoir annulé la marque enregistrée sous le n° 93-491 224, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu

30.313 et n° Z 98-30.314 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 30 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Vannes a, en vertu

second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, en vertu

d'avoir décidé qu'un OHQ n'avait commis aucune faute justifiant un licenciement pour faute grave en se refusant à exécuter des travaux de ferraillage, de pose et de dépose de consoles, au motif qu'en vertu

d'autre part, réserve faite du cas du compte courant bancaire, l'absence de protections à la suite de l'envoi d'un relevé de compte ne vaut approbation tacite des mentions figurant sur leur relevé qu'en vertu

qui lui sert d'adresse postale et se situe dans un bureau de poste ne saurait permettre de déduire valablement que cet électeur ne possède pas de domicile réel dans cette commune bien qu'il loue, en vertu

auprès du Crédit mutuel à solder le crédit consenti par celui-ci, si l'emprunteuse ne répondait pas à ses engagements, il s'était rendu caution de l'association; qu'en décidant qu'il était tenu en vertu

que la société Pichon plastiques fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mai 1997), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de rappel de salaires en vertu