publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient

privée et familiale du demandeur et les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique ; que, faute d'avoir mis en balance ainsi qu'elle en

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

la vie et de l'intégrité d'autrui, de veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée à son cadre de vie, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M.

supposait de leurs auteurs qu'ils aient la qualité de dépositaire public ou de comptable public ; qu'il était acquis aux débats et non contesté que Daniel Y... ne possédait aucune de ces deux qualités

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M.

négatives dues à la permanence de l'information sur Internet ; vi) le degré d'accessibilité de l'information dans des archives numériques, et vii) l'impact de la mesure sur la liberté d'expression, plus

du 29 octobre 1987 indique que sont déclarées d'utilité publique "les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement du 4e secteur de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée", énonciations dont ne résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 643 F-P+B Pourvoi n° K 17-14.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

qui ne s'y trouvent pas ; "et aux motifs propres que « l'AGRIF n'articule en rien, au-delà d'affirmations, en quoi les propos litigieux inviteraient à la discrimination, à la haine ou à la violence vis-à-vis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M.

X..., secrétaire général ; que sur les quatre virements, la partie civile conteste avoir accordé deux prêts à M. X... et avoir donné son accord pour les quatre virements ; qu'or, si M.

X... a interjeté appel des dispositions pénales et civiles, le ministère public, du dispositif pénal et, le 3 juillet, le conseil de M.

    When rejecting the applicant’s allegation that the STI had discriminated against her vis-à-vis other civil servants who had been authorised to engage in secondary employment, the Supreme

à l'égard de Y... en ce qui concerne l'infraction d'atteinte à la vie privée ; "aux motifs que l'analyse de la partie civile, qui assimile l'exercice de l'action publique au point de départ de la prescription

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M.