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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03848_20250430
30 avril 2025
Par un arrêté du 10 juin 2022, le maire de Melun (Seine-et-Marne) a radié des cadres Mme A B, adjointe administrative territoriale titulaire, pour abandon de poste.
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a96
24 avril 2025
[Z] conteste le bien fondé de son licenciement et expose que : - il n'a pas abandonné son poste le 23 février 2021 puisqu'à cette date il était mis à pied et l'employeur ne démontre pas l'abandon de
soc
6137227ecd580146773fda0d
5 octobre 1995
X... était constituée par un abandon de poste pendant près de cinq mois, lequel était démontré, en premier lieu, par l'absence totale de rapports d'activité pendant cette période contrairement aux prescriptions
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10796
12 octobre 2016
, courriers auxquels il n'a pas répondu ni déféré ; que l'abandon de poste, constitutif d'une faute grave, est en conséquence caractérisé, et le licenciement doit être considéré comme fondé ; que l'ensemble
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2307105_20230824
24 août 2023
justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le directeur du service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques l'a radié des cadres pour abandon
3 SS
CETAT:CETATEXT000007905890
21 juin 1995
, être regardé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple comme ayant rompu le lien qui l'unissait à ce syndicat et a pu légalement faire l'objet d'une radiation des cadres pour abandon
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1a
30 novembre 2011
Elle considère que la procédure de licenciement pour faute grave est régulière et fondée, que plusieurs attestations établissent l'abandon de poste alors que le navire était au mouillage forain et que
4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ec6
27 octobre 2023
Elle expose avoir procédé à un licenciement pour faute grave en raison de l'abandon de poste de la salariée et de son silence.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758485
10 juin 1991
28 novembre 1983 du maire d'Evry la nommant agent spécialisé des écoles maternelles et, d'autre part, annulé la décision du 4 avril 1985 par laquelle le maire d'Evry a prononcé son licenciement pour abandon
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007679445
16 janvier 1987
Claude X... au motif qu'ayant quitté son service sans autorisation, il devait être regardé comme ayant abandonné son poste ; Sur les conclusions relatives à la légalité de la décision du 17 août 1981 :
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007680566
14 janvier 1987
X..., agent sanitaire, a été radié des cadres du personnel départemental de la Guadeloupe pour abandon de poste par un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 6 novembre 1980 ; que, saisi par l'intéressé
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455540.20221222
22 décembre 2022
administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) de Sarreguemines l'a radié des cadres pour abandon
ésir d'engagerc/M. D
613721accd580146773f5e4f
29 janvier 1992
réciproques et par suite de l'absence de transaction, le conseil de prud'hommes a méconnu les droits de la défense et violé ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et que, d'autre part, l'abandon
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02869_20240521
21 mai 2024
au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 février 2007 prononçant sa radiation de la fonction publique pour abandon
1ère chambre
DTA_2203893_20250605
5 juin 2025
D a été radié des cadres pour abandon de poste.
Chambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f7
19 janvier 2023
et faisait un abandon de poste ; - qu'à compter du départ de Mme [Z] [B] plus aucun caissier n'était présent dans le casino en contravention avec la réglementation des jeux dans les casinos issue de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01713
16 septembre 2009
X... pour faute grave en raison d'un abandon de poste ; que ce dernier explique avoir exercé son droit de retrait au motif que sa sécurité était menacée ; que le 14 octobre 2003, Monsieur Y...
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601451_20260312
12 mars 2026
En ce qui concerne le doute sérieux : Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109985
15 novembre 2010
le recteur a prononcé son licenciement pour abandon de poste à compter du 9 novembre 2000 ; Considérant que, pour rejeter la demande de Mme A tendant à obtenir une indemnité de licenciement et une allocation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11357
14 novembre 2018
Y... est fondé sur une faute grave constituée par un abandon de poste et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 2 081 euros
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