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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03848_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un arrêté du 10 juin 2022, le maire de Melun (Seine-et-Marne) a radié des cadres Mme A B, adjointe administrative territoriale titulaire, pour abandon de poste.

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a96

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Z] conteste le bien fondé de son licenciement et expose que : - il n'a pas abandonné son poste le 23 février 2021 puisqu'à cette date il était mis à pied et l'employeur ne démontre pas l'abandon de

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda0d

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

X... était constituée par un abandon de poste pendant près de cinq mois, lequel était démontré, en premier lieu, par l'absence totale de rapports d'activité pendant cette période contrairement aux prescriptions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10796

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

, courriers auxquels il n'a pas répondu ni déféré ; que l'abandon de poste, constitutif d'une faute grave, est en conséquence caractérisé, et le licenciement doit être considéré comme fondé ; que l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307105_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le directeur du service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques l'a radié des cadres pour abandon

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007905890

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

, être regardé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple comme ayant rompu le lien qui l'unissait à ce syndicat et a pu légalement faire l'objet d'une radiation des cadres pour abandon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb1a

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Elle considère que la procédure de licenciement pour faute grave est régulière et fondée, que plusieurs attestations établissent l'abandon de poste alors que le navire était au mouillage forain et que

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ec6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle expose avoir procédé à un licenciement pour faute grave en raison de l'abandon de poste de la salariée et de son silence.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758485

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

28 novembre 1983 du maire d'Evry la nommant agent spécialisé des écoles maternelles et, d'autre part, annulé la décision du 4 avril 1985 par laquelle le maire d'Evry a prononcé son licenciement pour abandon

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679445

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

Claude X... au motif qu'ayant quitté son service sans autorisation, il devait être regardé comme ayant abandonné son poste ; Sur les conclusions relatives à la légalité de la décision du 17 août 1981 :

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680566

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

X..., agent sanitaire, a été radié des cadres du personnel départemental de la Guadeloupe pour abandon de poste par un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 6 novembre 1980 ; que, saisi par l'intéressé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455540.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) de Sarreguemines l'a radié des cadres pour abandon

Source officielle
CC

soc

ésir d'engagerc/M. D

613721accd580146773f5e4f

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

réciproques et par suite de l'absence de transaction, le conseil de prud'hommes a méconnu les droits de la défense et violé ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et que, d'autre part, l'abandon

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02869_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 février 2007 prononçant sa radiation de la fonction publique pour abandon

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203893_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D a été radié des cadres pour abandon de poste.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43159066fd7c90fc27f7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et faisait un abandon de poste ; - qu'à compter du départ de Mme [Z] [B] plus aucun caissier n'était présent dans le casino en contravention avec la réglementation des jeux dans les casinos issue de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01713

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

X... pour faute grave en raison d'un abandon de poste ; que ce dernier explique avoir exercé son droit de retrait au motif que sa sécurité était menacée ; que le 14 octobre 2003, Monsieur Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601451_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le doute sérieux : Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109985

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

le recteur a prononcé son licenciement pour abandon de poste à compter du 9 novembre 2000 ; Considérant que, pour rejeter la demande de Mme A tendant à obtenir une indemnité de licenciement et une allocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11357

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Y... est fondé sur une faute grave constituée par un abandon de poste et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 2 081 euros

Source officielle

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