une somme déterminée ne peut être tenue des intérêts et accessoires que si elle les a inclus dans son engagement manuscrit" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si l'acte

[G] [M] réplique que : - l'engagement de caution est nul pour défaut de cause et d'objet, le prêt garanti étant inexistant à la date de la signature de l'acte de cautionnement ; - l'engagement de cautionnement

Gilles X... a formé un recours en révision devant le tribunal de commerce, en soutenant qu'il n'avait eu connaissance de l'acte de cautionnement qu'au mois de mars 1984 et qu'il s'était alors rendu compte

Par ailleurs, les articles cités ci-après s'entendent dans leur rédaction applicable à la date de l'acte de cautionnement.

une somme déterminée ne peut être tenue des intérêts et accessoires que si elle les a inclus dans son engagement manuscrit" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si l'acte

, même si celle-ci est solidaire tout en relevant que la créance n'est contestée ni dans son existence ni dans son montant, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement hypothécaire et violé l'article

comme condition de validité de l'acte ; que l'acte de cautionnement du 21 février 2014 serait déclaré valable ; - qu'en outre, M.

Selon le tribunal judiciaire, si les époux [L] opposent au Crédit Logement la nullité de l'acte de cautionnement, pour autant, au vu des pièces versées aux débats, l'acte de cautionnement du 2 mars 2015

recueillis sur les trois pages suivantes" attestant que les actes de cautionnement ont bien été annexés aux contrats de prêts y afférents en toute connaissance de cause de la part des cautions, la cour

La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la

Coisnon a signé un acte de cautionnement en faveur de la Banque internationale pour le commerce et l'industrie du Gabon (la banque) ; que celle-ci a assigné M.

condamnés à payer conjointement la somme de 242 404,50 francs, avec intérêts légaux, à la Banque de Picardie, en articulant les griefs, reproduits en annexe, qui sont pris, d'abord, d'une dénaturation des actes

Il résulte de l'acte de cautionnement en date du 24 octobre 2008 que la mention manuscrite a été rédigée par M [M] ainsi qu'il suit': « en me portant caution de Saral [M] dans la limite de la somme de

L. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer la somme de 150.000 francs, montant de son engagement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte de cautionnement mentionnait que "M.

peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et prend fin par suite de l'affectation des fonds à un emploi différent de celui énoncé au contrat de prêt ; qu'en l'espèce, l'acte

Y... et que le fait que ce prêt n'ait pas été octroyé dans les conditions et délais prévus rend indéterminé l'engagement principal dont ces actes constituaient l'accessoire ; que le fait que les actes

EN RETENANT CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT QUI ETAIT PRODUIT, QUE LES EPOUX X...

leurs observations sur l'étendue de l'engagement de caution donné par M. et Mme [F] le 24 janvier 2015 en indiquant si la somme de 30'000'euros qui figure dans l'acte de cautionnement aussi bien que dans