l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause, insérée dans l'acte

Contrairement à ce que soutient la Sarl [V], les stipulations contractuelles des actes de cession et de vente ne sont pas opposables à la société Louis-Barthélémy.

de cession du fonds de commerce, et de l'acte de cession lui-même, dès lors que ces actes avaient été des actes distincts, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT

obstacle à l'exécution de la convention dont la condition est réputée accomplie lorsque le débiteur l'a fait défaillir", la demande dont ils étaient saisis devait être rejetée en raison de l'absence, dans l'acte

Le 12 décembre 2008, a été conclu un acte de cession, produisant effet le 12 janvier 2009, par lequel la société Compagnia Aerea Italiana (la société CAI) a acquis certains actifs de la société Alitalia

une restriction qu'ils ne comportent pas, les a dénaturés, et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' il résulte des termes clairs et précis de l'acte de cession du 30 janvier 2009 que le fonds

contactée par la Banque Opéra, eût donné son accord sur le principe d'une substitution de caution ; que les pourparlers relatifs à cette substitution de garantie se sont poursuivis postérieurement à l'acte

baux commerciaux au bénéfice de la société Entreprise W... pour lui permettre la poursuite de l'activité de bâtiment et de travaux publics revêtait un caractère essentiel et déterminant aux termes de l'acte

Sa démonstration du dol s'appuie sur l'acte de cession de parts sociales du 28 septembre 2015 dans lequel il est mentionné, au paragraphe de la garantie de passif concédé par les cédants, page 44, que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en exécution d'un acte de cession établi, à la demande de M.

[S] [E] que le 21 décembre 2015, soit plus de cinq ans après la signature des actes de cession.

Par ordonnance du 28 octobre 2020, le juge des référés de Béthune l'a déboutée de sa demande, au motif d'une incertitude quant à la date du contrat de bail, l'acte de cession de parts sociales évoquant

Z..., bailleur, que pour le paiement par son fils locataire, des loyers et charges éventuelles dus par celui-ci en cette qualité et n'étant pas intervenu à l'acte de cession, il en résultait nécessairement

JUGER qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'acte de cession du 22 janvier 2018 DEBOUTER Maître [Y] de sa demande en nullité de l'acte du 22 janvier 2018 sur le fondement de l'article L642

d'amende pour faux et usage de faux, l'a condamné à payer une indemnité de 385 480 francs à Gérard X..., partie civile ; "aux motifs que, "le 28 juin 1991, a été établi par Gronon, conseil juridique, un acte

V. - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU,

qui ont pu ultérieurement en découler ; qu'en l'espèce, l'acte de cession litigieux d'un terrain par la commune du Moule à la SCIP de Morne Clarisse, où Henri X... avait des intérêts alors qu'il était

Y... à la société Sofrima et que la valorisation à 3 884 euros l'unité retenue par l'administration fiscale revenait à une surtaxation injustifiée des héritiers ; qu'en ignorant cet acte de cession de