Codes de loi français

Article ANNEXE AU VII DE L'ARTICLE 11

Actes de kinésithérapie facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par télésoin

Article ANNEXE AU VIII DE L'ARTICLE 11

Actes d'orthoptie facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par télésoin

Article 36

Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992 .

Article 35

Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :

Article 3

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de surveillant chef ou de surveillante chef :

Article 3

Les actes de l'établissement public pris pour son organisation sont publiés sur le site internet de l'établissement.

Article L7224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00

Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

Article L5114-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 68

Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.

Article R412-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24

La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article L252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de surveillant chef ou de surveillante chef :

Article L4231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93

Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

Article 1

Peuvent être pratiqués par les personnes visées à l'article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : a) L'application de tout traitement y compris par voie parentérale, individuel ou collectif, à visée préventive ou curative

Article 4

chirurgicaux Afin de parvenir à une refonte progressive et significative de l'activité dentaire permettant de diminuer le recours aux soins prothétiques, au profit des soins préservant la dent et les tissus dentaires dans un objectif de pertinence des actes

LEGIARTI000025881492

Bretagne La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : 030780118 CH VICHY 003035 Vichy 031 ALLIER La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes

Article L16-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 99

Les soins et les dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent I, qui comprennent notamment les actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire réalisés par des professionnels de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième

Article R311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Elles comportent notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels il s'est fondé pour retenir l'évaluation qu'il propose, ainsi que toute indication sur les raisons pour lesquelles les éléments

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Le centre, dans un délai de six mois : 1° Soit autorise la coupe qui constitue un acte de gestion conforme tant aux règles d'une sage gestion économique qu'au schéma régional de gestion sylvicole ; 2° Soit subordonne son autorisation à des modifications

Article L143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration.