[C], alors : « 2°/ que s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui

usucapé par [E] [Q] puis par sa fille [X], la possession invoquée étant équivoque au sens de l'article 2261 du code civil, en ce que son entretien et son exploitation locative constituaient seulement des actes

1er avril 2011), qu'Arnaud X... est décédé le 7 avril 2007, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et leur fils Amaury, né le 4 février 2005 et placé, suite au décès de son père, sous l'administration

ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration

l'acte de réalisation de la condition suspensive) ; Que dès lors, comme le souligne avec justesse la Société MICHEL X..., l'Administration fiscale, par la simple lecture de ces 2 actes, était en mesure

biens du propriétaire et de l'option prise pour le régime de faveur de sorte qu'il était nécessaire pour le service de procéder à des investigations complémentaires et des rapprochements avec d'autres actes

n'y a aucune violation d'une règle de droit ni aucun trouble manifestement illicite; Par ordonnance du 8 juillet 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny, a : donné acte

ristournes, n'équivalait ni à une spoliation dont elle serait victime, ni à une impossibilité de disposer de ces sommes, qu'elle demeurait libre d'effectuer sur ses fonds propres un certain nombre d'actes

ET COMPTABLES AGREES ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS A...

de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes. (...)

Saisi par acte d'huissier en date du 9 novembre 2018 par M.

Monsieur Y... est devenu à partir des années 1987-1988 administrateur de la société Savoisienne de Cataphorèse et de la société MATRAX Industrie, puis ultérieurement président de leurs conseils d'administration

A la suite de l'examen de cet acte, l'administration fiscale, a considéré que la cession des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Eze était assujettie la taxe nationale sur la cession à

bail commercial conclu entre lui et la société OPTIC A L''IL, que la sanction prévue par l'article 815-3 du code civil en cas de l'absence de majorité des deux tiers des indivisaires pour effectuer des actes

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

de gestion en application du Décret n°69-195 du 15 février 1969 sont insusceptibles de recours; Attendu que la question se pose cependant de savoir si une autorisation de prélèvement est un simple acte

authentique du 16 octobre 1975 rendait nécessaire, que ce titre était trop imprécis pour établir le droit de propriété de la société Jaula sur les parcelles AD 402, AD 403 et AD 404, et d'autre part, que les actes

ne peut contester le mode de désignation d'un juge d'instruction par le président du tribunal ou son remplaçant tel que prévu à l'article 83, alinéa 1, du code de procédure pénale, qui constitue un acte