Le premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

B A saisit le tribunal d'un recours dirigé contre la décision du 28 juin 2021 du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques lui accordant une carte mobilité inclusion mention stationnement

directe est le même que celui applicable à l'action contre le responsable soit cinq ans au titre de l'article 2224 du code civil.

D... et E... ne figurant dans l'instance d'appel, l'action ut singuli exercée par les appelants n'est dirigée contre aucun dirigeant ou administrateur de la société CEH, ce que les SAS Louicannes, Antibes

moyen dirigé contre l'arrêt du 10 février 2009 ayant été rejeté, le moyen dirigé contre l'arrêt du 26 mai 2009 est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Mutuelles

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 6 décembre 2021 : 2.

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

-sur la demande de provision La demande est dirigée contre la Maif, assureur multi-risque.

comme dirigées contre cette dernière.

Ils demandent en tant que de besoin de disjoindre l'action dirigée contre SMM de celle dirigée contre Dunkerque LNG.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision rejetant sa demande d'allocation aux adultes handicapés : 1.

X... étant en liquidation judiciaire, la demande dirigée contre le mandataire liquidateur a été jugée irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du délai de la garantie décennale ; Sur le

Elle a dirigé son action contre Madame [W] [I], non contre la société SPFPL CL INVEST.

Z..., copropriétaire du navire, d'une créance dont le degré de certitude était suffisant pour fonder, en raison de l'existence d'un préjudice certain, l'action en responsabilité dirigée contre M.

par ordonnance de ne pas admettre : () 2° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances dirigés contre les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 ()

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre son employeur et contre la société XL habitat, en invoquant une situation de coemploi pour obtenir paiement de diverses sommes notamment

pour manquement au devoir de conseil dirigée contre le professionnel qui l'assistait, tendant à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur né du rejet, total ou partiel, de sa demande dirigée

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l’action dirigée contre la société Air France La société Air France soutient que le transporteur effectif est la société Hop ! de sorte que M.

B... contre l'ordonnance du 12 avril 2019 du président du tribunal administratif de Pau en tant qu'elle rejette sa protestation dirigées contre l'élection, le 22 février 2019, du maire de la commune et