Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 2 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Jung demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, la société " Compagnie vinicole de Bourgogne ", représentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Fidal

son conseil d'administration, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 10 janvier 1990 ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ECHIROLLES demande que le Conseil d'Etat

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, le centre communal d'action sociale de Reims, représenté par la SELARL Le Cab Avocats, demande à la cour administrative d'appel

numéro 466777, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2022, 9 janvier et 17 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions

de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [L] ;Dire, juger et déclarer irrecevables l’action et les demandes formées par Mme [Y] [G] épouse [C], M. [M] [G], M. [H] [G], M. [Q] [Z] [U] et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société par actions simplifiée Uniject demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président directeur général

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, la société par actions simplifiée Qualiclimat demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le

ACTION LOGEMENT SERVICES demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail. [C] [T], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2024 et 23 octobre 2024, la société par actions simplifiée Booper demande au tribunal de prononcer le remboursement

Les demandes de garantie formées par la société [P] contre la société Artelia et la MAF ont été rejetées comme formées devant une juridiction incompétente. 5.

[A] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de nullité de la cession d'actions et ses demandes subséquentes, alors « que dans une promesse de vente, le prix doit être

Suivant un jugement contradictoire rendu le 16 avril 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a: - débouté la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de la demande au titre de la résiliation du bail et des demandes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2024, la société par actions simplifiées AMGEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse, suivant conclusions écrites n° 1, a déclaré se désister de son instance et de son action et a demandé que chaque partie conserve l’intégralité des frais

propriétaire à proximité de l'arbre, qu'ils avaient pu constater la faible croissance dudit arbre, qu'ils n'entendaient pas porter atteinte à sa survie et qu'ils ne peuvent, sans faire dégénérer en abus leur action

négligé d'exercer" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable n'est recevable à saisir le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom