Alain et Sandy X... la qualité de salariés de la société Sofrepi lors de l'accident du 26 février 1993, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résultait de l'adhésion de M.

X... faisait valoir qu'en l'absence de toute précision quant à un barème objectivement déterminable et connu des parties dès l'adhésion, et plus particulièrement de l'assuré, permettant la fixation du

d'information sur ce contrat remis au salarié concerné par le projet de licenciement ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si l'information donnée au salarié avant son adhésion

victime tandis qu'elle était enchaînée et qu'elle avait été victime de violences graves que ses protestations antérieures n'avaient fait qu'accroître ; que ces actes visaient à obtenir de la victime son adhésion

civil et la loi Evin ; 2 ) que l'article 2 du contrat d'assurance stipulait que "les remboursements faisant l'objet de la garantie... cessent en tout état de cause, au plus tard à la cessation de adhésion

l'article L. 411-8 du Code du travail donnant aux membres des syndicats le droit de s'en retirer ; que les Caisses de Mutualité sociale agricole sont donc également régies par ce principe de libre adhésion

parc des sports, a été convoqué le 18 octobre 1996 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 29 octobre 1996, au cours duquel lui a été remis une proposition d'adhésion

Silva faisant valoir que le procès-verbal de l'assemblée du 18 avril 1989 constatant son adhésion en tant que membre du GIE constituerait un faux, motif pris de ce qu'il lui appartenait d'engager une procédure

social et d'autres mesures destinées à faciliter le reclassement de Mme X... telles que la dispense d'effectuer son préavis, l'étude des possibilités de reclassement de la salariée, la proposition d'adhésion

X..., engagé le 1er juin 1992 en qualité d'agent technique principal par la société Philips électronique grand public, a accepté le 26 juillet 2001, la proposition d'adhésion à une convention de conversion

salarié ; qu'en retenant que le salarié avait (à une date précisée dans chaque arrêt) signé un document intitulé "protocole" de sorte qu'en raison de l'écoulement d'un délai supérieur à cinq ans entre l'adhésion

kilomètres parcourus à titre professionnel, que la société produisait l'ensemble des factures mensuelles qui lui avaient été adressées par l'association comportant l'identité de l'adhérent et son numéro d'adhésion

Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si l'adhésion à une fédération n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2023.

était susceptible d'avoir des relations avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion

temporaire ne peut être accordé que pour une durée de six mois ; que les autorités douanières peuvent restreindre l'admission temporaire des moyens de transport en cas d'utilisation systématique ;

impôts de Dijon (le receveur) a déclaré, le 27 mars 1997, une créance au titre de la TVA ayant fait l'objet d'avis de mise en recouvrement émis entre le 28 mai 1996 et le 7 mars 1997 en demandant son admission

impôts de Dijon (le receveur) a déclaré, le 27 mars 1997, une créance au titre de la TVA ayant fait l'objet d'avis de mise en recouvrement émis entre le 28 mai 1996 et le 7 mars 1997 en demandant son admission