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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00281
19 mars 2013
19 mars 2013
l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui travaillait depuis 2004 pour la société Proditrans express (la société Proditrans) en qualité d'agent d'exploitation plus spécialement chargé de la gestion des affrètements
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civ1
6137211bcd580146773f1052
7 février 1990
7 février 1990
d'assurance MARITIME AERIENNE ET TERRESTRE, dont le siège est à Paris (2e), ..., subrogées dans les droits de la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELLES (RVI) à Vénissieux (Rhône) et de la COMPAGNIE D'AFFRETEMENT
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