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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Ch. Civile Cab. 7
679aae8be9a46d1f5a76c563
14 janvier 2025
14 janvier 2025
que Monsieur [T], [U] [J] et Madame [O] [Y] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae99e9a46d1f5a76c6c4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
que Monsieur [H] [A] et Madame [I] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
679aaefbe9a46d1f5a76c97a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[F] [Z] et Mme [K] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleCABINET JAF 7
660eeb67fbb79e8fd3d2f921
4 avril 2024
4 avril 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleCABINET JAF 7
660eeb68fbb79e8fd3d2f9db
4 avril 2024
4 avril 2024
divorce au 20 août 2021, Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/06393 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXK2 Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 3 cab 5
65aacc7e0c777d3ec8eb62de
19 janvier 2024
19 janvier 2024
la date des effets du divorce au 11 juin 2019 ; Dit qu'il ne relève pas de sa compétence du juge dans le cadre de la présente action en divorce d'ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial
Source officielleChambre 3/section 2
65b9472d5a029d9e20d7efc5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant
Source officielleREFERES 1ère Section
66158323db5098996d5a4444
8 avril 2024
8 avril 2024
CARDIF ASSURANCE VIE, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en qualité de son représentant légal agissant es qualité et domicilié audit siège et pris en sa succursale AGENCE BNP PARIBAS, [Adresse
Source officielleJAF CABINET 4
6a0cd003cdc6046d473c6f7f
19 mai 2026
19 mai 2026
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielle2ème chambre civile
6a10b86fcdc6046d479cb78c
18 mai 2026
18 mai 2026
[K] [D] et Mme [V] [N]--[Z] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
6a161101cdc6046d4708acc9
26 mai 2026
26 mai 2026
que Monsieur [A] [E] et Madame [X] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c329
21 avril 2008
21 avril 2008
2006, le Juge aux affaires familiales de Limoges a : - prononcé le divorce des époux aux torts du mari, - ordonné les mentions légales en marge des actes d'état civil et la liquidation du régime matrimonial
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100895
12 juillet 2017
12 juillet 2017
parties tendant à la désignation d'un notaire, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré qu'elles aient tenté amiablement et sans y parvenir, de procéder à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0513DEC006273000
13 mai 2003
13 mai 2003
In this latter respect, it ordered that the Land Registry be notified of the dispute concerning the division of the matrimonial property.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110070
1 février 2017
1 février 2017
pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer, -le patrimoine des époux, estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
Source officielle6ème Chambre A
5fdd33e4f9fb959c94edc07d
1 octobre 2018
1 octobre 2018
X... pour altération définitive du lien conjugal, -ordonné la liquidation et le partage des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial, -déclaré irrecevables les demandes en
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d95
23 octobre 2006
23 octobre 2006
Le 4 juillet 2003, Maître A..., liquidateur a assigné les époux A... devant le Tribunal de grande instance d'Agen en annulation des donations.
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb6a
31 janvier 2008
31 janvier 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 31 Janvier 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Josie X...
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb6e
21 février 2008
21 février 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 21 Février 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Patrick X... C / Véronique Y... épouse Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c12f
22 mai 2008
22 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mai 2008 ------------------ F. C. / I. L. Catherine X... C / Eric Jacques Y...
Source officiellePage 55 sur 163