Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

convention passée entre la M.J.C. et l'Etat pour prise en charge du contrat emploi solidarité de la salariée pour 12 mois.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à son incompétence pour défendre en matière de revenu de solidarité active.

Par un courrier du 16 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Jura a informé Mme A de la perception d'un indu de revenu de solidarité active de 831,99 euros pour la période du 1er octobre

prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail

a rejeté sa demande d’allocation du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 9 octobre 2024.

de solidarité spécifique, l'autre à une somme de 7 961,52 euros versée au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Par une décision du 20 octobre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a réduit le montant de l'allocation de revenu de solidarité active versé à M.

-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des

Par une décision du 28 janvier 2025, au terme de quatre mois sans versement, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis fin aux droits au revenu de solidarité active de M. B....

X..., de nationalité turque, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la cour d'appel (Chambéry, 23 octobre 1997) a accueilli son recours contre la

Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé (…) ».

Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé (…) ».

Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé (…) ».

pourtant perduré jusqu'au contrôle intervenu le 9 novembre 1999 ; qu'il est ainsi démontré que Dominique X... a sciemment eu recours aux services de Dragoljub Y..., exerçant un travail dissimulé ; "alors

Par une décision du 2 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a notifié à Mme D un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d'activité.

Par une décision du 2 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a notifié à Mme D un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d'activité.

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. (…). » Aux termes de l’

administratif contre la décision du 31 décembre 2016 de cette même autorité suspendant le versement de son allocation de solidarité active à compter du 1er octobre 2016, en troisième lieu, d'enjoindre

contenue dans les conventions d'apport, cependant qu'elle relevait par motifs adoptés ( 122) que cette stipulation prévoyait que le contrôle des apports des usagers solidaires serait effectué en comparant