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Par ordonnance d’incident du 13 juin 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des trois instances.

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ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mars 2017. Signé par M.

Dans le cadre de cette procédure, il ordonna, par diverses ordonnances, la mise sur écoute de plusieurs téléphones que possédaient ou utilisaient des personnes soupçonnées d’appartenir à un réseau international

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Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, D'AVOIR condamné in solidum M. Lionel B... et M.

Une expertise amiable contradictoire a alors été sollicitée par lettre adressée avec accusé de réception, le 17 mars 2017.

cette expertise avait été refusé par télécopie du procureur de la République le 21 juillet 2015.

, le principe de sa responsabilité et l’opportunité de sa mise en cause, - ORDONNER une expertise médicale et DESIGNER un Expert spécialisé en chirurgie esthétique, avec une mission complète et classique

La clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 2 avril 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.