Finlande [GC], n o 63235/00, §   40, CEDH 2007 ‑ II).

Elle invoque l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce disposent ce qui suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit

L'UNIVERSITE, dont le siège est 3, rue du Dessous des Berges à Paris (75013), la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES, dont le siège est 108-110, avenue Ledru-Rollin à Paris Cedex

67300 SCHILTIGHEIM représenté par Me Nohra BOUKARA, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE AU POURVOI: BANQUE POPULAIRE D'ALSACE 4 Quai Kléber Immeuble Le Concorde 67001 STRASBOURG CEDEX

Pologne , n o   52690/99, 11 octobre 2005, Wende et Kukówka c. Pologne , n o 56026/00, 10 mai 2007, Kudła c. Pologne [GC], n o 30210/96, CEDH 2000-IX, et Charzyński c.

Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV   ; M.C.   c.   Bulgarie , n o 39272/98, § 153, CEDH 2003 ‑ XII)   ?

  Giovanni Delle Cave et M me Anna Corrado («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 11 avril 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des

Article 4 : L’Etat versera à la société Cèdre II la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, quant à l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il définit la liste

Il fait valoir qu'il ne conteste pas l'existence d'un trop perçu, mais que l'action en répétition de cet indu engagée par Pôle Emploi se heurte aux dispositions de l'article 1 du protocole 1 de la CEDH

  Pologne [GC], n o   30210/96, § 94, CEDH   2000-XI, et Valašinas c.   Lituanie , n o 44558/98, § 102, CEDH 2001-VIII)   ?

Pologne ([GC], n o   30210/96, §   94, CEDH 2000 ‑ XI) et Valašinas c. Lituanie (n o 44558/98, §   102, CEDH   2001 ‑ VIII).

Invoquant l’article   6 combiné à l’article 13 de la Convention, le requérant dans l’affaire n o   45607/22 se plaint que l’ordonnance du tribunal, pourtant obligatoire et exécutoire, n’a pas

Ukraine , n o 21722/11, §§ 135-140, CEDH 2013   ?   2.

France , n o 12323/11, §   123, CEDH 2012). 12 .

    Le requérant se plaint d’une violation des articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention et de l’article 3 du Protocole n o 7 à la Convention.

Norvège [GC], n o 21980/93, §§ 58-60, CEDH 1999 ‑ III et Tammer c.

la CEDH.

Les requérants invoquent aussi la violation des articles 3, 14, 17, 34, 41 et 46 de la Convention et de l'article 1 du Protocole nº 1. EN DROIT 1.