Il entend se prévaloir expressément des dispositions de l’article L. 110-4 du Code de commerce et soutient que le point de départ prescriptif de son action se situerait au jour d’établissement de la facture

En revanche, comme le soutient l'appelante à titre subsidiaire, et sans être contredite par Teriimana X..., il convient de faire application de la prescription décennale prévue par l'article L 110-4 du

 L. 110-4 du code de commerce qui s'applique.

Mutuel Champagne Bourgogne oppose à Mme [D]-[X] la prescription de 10 ans invoquant l'article L 110-4 du code de commerce et situant le point de départ du délai au 22 janvier 1993 (date de la mise

26 de la loi du 17 juin 2008, la nouvelle durée de la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce modifié par cette loi, ne s'applique pas antérieurement à l'entrée en vigueur de la

De fait, la demande reposant sur l'article 1240 du code civil, la prescription est de 5 ans en application de l'article 2224 du code civil.

450 du code de procédure civile

, selon l'article L. 110-4 du Code de commerce, par dix ans.

MOTIFS DE LA DECISION : La prescription quinquennale prévue par l'article L 110-4 du code de commerce est une prescription extinctive qui régit les obligations nées entre les commerçants à l'occasion

L 110-4 du code de commerce, le prêt étant de nature commerciale, ce qui n'est pas contesté ; Que la banque soutient que la prescription a été interrompue par la délivrance d'un commandement aux fins

700 du code de procédure civile et aux dépens recouvrés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 110-4 du code de commerce applicable dès le 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 précise les modalités de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle : «

EXPOSÉ DES MOTIFS L'action de la banque contre l'emprunteur se trouve soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, commençant à courir à compter de la date d'exigibilité

L. 110-4 du code de commerce ayant commencé à courir le 9 janvier 2013.

Par conclusions d'incident notifiées par le biais du RPVA le 3 janvier 2023, [B] [A] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article L.643-1 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil

Atrial apparaît régulière, et recevable, en ce qu'elle a été engagée dans le délai des cinq ans prévus à l'article L.110-4 du code de commerce.

décennale – de l'article L. 110-4 du code de commerce instaurée par la loi du 17 juin 2008 ; que selon les dispositions transitoires de la loi, en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau

139 bis du Code de commerce devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce et la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil ; que le moyen tiré de l'inopposabilité du cautionnement constitue