1192, 1193 et 1353 du Code civil et de l'article L. 121-1 du code des assurances, de réformer le jugement entrepris et de : A titre principal, - juger que les pertes d'exploitation subies par la société

[C] demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - de réformer la décision dont appel, - de débouter la société d'assurance Allianz Iard

une condition non prévue par la police d'assurance et a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt

Cependant, la clause litigieuse instituant un plafond de garantie n'est pas une clause d'exclusion de garantie soumise aux dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances.

Sur la demande d'indemnisation AXA et RIVETANCHE soutiennent au visa des articles 1240 et 1346 du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances que MIC doit leur verser la quote-part du dommage

2.18.15 des conditions générales, laquelle est limitée quant à son objet au sens des dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances, - de dire que la concluante ne doit de surcroît pas sa garantie

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

L 113-1 du code des assurances et L. 312-33 du code de la consommation

L. 114-1 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors

La société AXA demande qu'il plaise à la Cour de : -vu l'article 564 du CPC, -vu l'article L. 114-1 du code des assurances, -dire que la demande de condamnation formée pour la première fois en cause

L.116-2 du code des assurances.

, et que, en l'absence de contestation de l'assuré de la validité d'une clause d'exclusion au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances, cette dernière est opposable au tiers lésé sans qu'il

L. 113-1 du code des assurances, de nature à exclure sa garantie pour les désordres causés au syndicat des copropriétaires et à M.

ALLIANZ, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

1 41-2 du contrat d'assurance précise que les dommages qui sont inassurables sont ceux résultant d'une faute intentionnelle de l'assuré, disposition d'ordre public visée par l'article l 113-1 du code

L.113-1 du Code des assurances ; Et ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, faute d'avoir recherché si les travaux d'étanchéité, sans entrer dans le champ des travaux exécutés, n'étaient pas nécessaires

L. 113-1 du code des assurances : « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce, et qui respecte les caractères formels et limités exigés par l'article L.113-1 du code des assurances ; - en conséquence, d'infirmer l'ordonnance déférée