1134 et 1147 du code civil ; 2 / que, sollicité dans l'urgence, M.

1147 du code civil ; 4 / que M.

1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en constatant expressément que la Capaco avait une mission d'assistance générale dans la gestion tout en reprochant à M.

non avertis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

Jacques et Edouard Z... aux fonctions de dirigeants de ces deux sociétés, n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1131 et 1134 du Code civil ;

P... sur le fondement de l'article 1792 du code civil et à titre subsidiaire de l'article 1147 du code civil.

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie

en oeuvre un engagement de caution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé; et alors, enfin, qu'en vertu de l'article 1131 du Code civil, dans un contrat synallagmatique

1382 du code civil par fausse application et les articles 1147 et 1149 du même code par refus d'application ; 2°/ que le caractère disproportionné d'un crédit doit s'apprécier au regard non seulement

L. 5143-2, L. 5143-3 et L. 5143-5 du code de la santé publique, et 1147 du code civil ; 4 / qu'en reprochant à la société Oftel de s'être satisfaite de la prescription de son vétérinaire "dont elle

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1du même code. » Réponse de la Cour 5.

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1du même code. » Réponse de la Cour 6.

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si le fait pour M.

de la preuve, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1315 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Micropross avait fait valoir que "s'il est constant qu'un prototype peut présenter des imperfections

L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, tirés de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que l'arrêt ne pouvait affirmer qu'il n'était pas démontré que les poteaux étaient défectueux lors de leur livraison, sans s'expliquer sur les précisions formulées