... dans l'exécution de sa mission, et ne constituaient pas dès lors une perte subie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil. 3- ALORS QUE

804 du code de procédure civile.

du code civil.

1147 du Code civil ; Attendu que la société Les Maisons Buchert fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant la société Les Maisons Buchert responsable des désordres

1142 du Code civil, qui dispose que toute obligation de faire se résoud en dommages-intérêts en cas d'inexécution du débiteur, ne pouvait prospérer en vertu de l'article 1146 du même code qu'autant qu'il

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens avec application de l'article 699 du même code ; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'à la suite d'un reportage qu'il avait réalisé en 2004

1147 et 1150 du code civil.

1134, 1147 et 1148 du Code civil ; 2 ) qu'en omettant de rechercher si "l'exclusion ou la répudiation de "M.

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil.

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

professionnelle de Merver, auteur du dommage, n'a donc été condamnée à payer la somme de 1 695 032 francs correspondant au solde du prix qu'en violation des articles 1149 et 1150 du Code civil, alors,

de services d'investissement (article L. 533-1 du code monétaire et financier) mais comme prêteur et intermédiaire en assurances, a consisté d'une part pour la société civile immobilière ELOES à se voir

1147 et 1382 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier ; Attendu que M.

A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2003), qu'assignés en bornage par les consorts de X..., les époux B... ont revendiqué

1134, 1147 et 1148 du code civil, ensemble l'article 1999 du même code ; 2°/ que le fait du prince suppose pour être exonératoire, comme tout événement de force majeure, qu'il ait revêtu un caractère

1147 et 1149 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime

1147 et 1149 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime

1109 du Code Civil ; Mais attendu, d'une part, que la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d approvisionnement à intervenir n'affecte pas la