En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention délégation de service public : " Le délégataire reversera à la C.A. une redevance unitaire H.T. / tonne hors C.A. (). ".

    Le grief tiré des articles 8 § 1 et 12 de la Convention Le requérant soutient que le refus des autorités lettonnes de régulariser son séjour sur le territoire letton où il a résidé dès l’

12 of the Convention.

D'une part, l'article 12 de la convention d'occupation domaniale du 28 juin 2017 prévoit que tout retard de paiement rend Mme A redevable d'intérêts moratoires comptés à partir du lendemain de la date

de leur dernière convention nationale . *** S'agissant du régime des honoraires, le règlement conventionnel minimal en son article 12 édicte le principe que les médecins appliquent les tarifs prévus aux

Aux termes de l'article 8 de cette convention : " 1.

      Under Article 12 of the Convention (Art. 12), the applicants complain about not being able to continue their marriage together with these three children.

Under Article 12 of the Convention the applicant complained that her right to found a family had been breached on account of her sterilisation. 4.

ARTICLE 12 OF THE CONVENTION The applicants complained that they were required to end their marriage by the GRA 2004, invoking Article 12 of the Convention which provides: “Men and women of marriageable

[P] soutient qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la convention collective du Bâtiment qui détermine les coefficients hiérarchiques des ouvriers et prend en compte les diplômes

un simple contrat de location qui ne contient aucune stipulation relative au transfert de la propriété de l'appareil à l'issue de la période irrévocable de location de 72 mois, puisqu'au contraire, l'article

  Les requérants invoquent les dispositions de l'article 6 par. 1 de la Convention.

R. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde

L. 111-2 du code de l'éducation ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - en lui refusant un titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-gabonaise, alors que cet article

        The Commission has examined these complaints under Articles 6, 12 and 13 of the Convention, respectively.

Z... sollicitée par le Gouvernement allemand; "aux motifs que la demande d'arrestation provisoire et la demande d'extradition sont régulières au regard des dispositions des articles 12 et 16 de la Convention

de l'article 12. 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et de l'article 388-1 du code civil, l'enfant qui est capable de discernement a le droit d'être entendu

et souligne en outre que Mme B a la double qualité de présidente de la section CFTC pour la commune de Nîmes et pour le département du Gard ; en qualité de permanente syndicale, elle peut invoquer l'article

et du droit d'asile ; - l'arrête litigieux a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation