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27 170 résultats pour « article 12 de la circulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732557

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

X... dans un département métropolitain, le MINISTRE DES P.T.T. s'est uniquement fondé sur les dispositions de sa circulaire du 12 janvier 1976 qui prévoient que, lorsque, faute de candidats originaires

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007778613

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

X... par la décision attaquée, d'effectuer un deuxième séjour de deux ans à La Réunion, le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS s'est uniquement fondé sur les dispositions de sa circulaire du 12 janvier

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411790

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : " Les circulaires et instructions adressées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683435

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

L'AUTORISATION DE PARTIR EN CONGE ADMINISTRATIF LE 12 MAI 1974, D'AUTRE PART LA CIRCULAIRE N 8 DU 4 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE VICE-RECTEUR DE LA REUNION INDIQUAIT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES CONGES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008036378

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

mai 1997 et 12 septembre 1997, présentés pour M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-695

Admin. suprême

9 décembre 2010

9 décembre 2010

officiellement reconnus: article 1 du Protocole n° 12 applicable   En fait – Les requérantes, des Eglises réformistes enregistrées en droit croate en tant que communautés religieuses, souhaitaient

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

679331c731df9338379d26d9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-1 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances, de : - confirmer le jugement entrepris, notamment en ce qu'il a reconnu l'implication du véhicule assuré auprès de la société Gan et

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966179

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est 12 boulevard de Bonne Nouvelle à Paris

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2209030_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article 7 de la circulaire n° MENE2034197C du 8 décembre 2020 : " () Le médecin adresse son avis, motivé s'il est défavorable, avec les éléments d'information non médicaux accompagnant

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2506114_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101235_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme qui dispose : " Il est créé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101237_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme qui dispose : " Il est créé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101238_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme qui dispose : " Il est créé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101239_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme qui dispose : " Il est créé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101240_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme qui dispose : " Il est créé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101242_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme qui dispose : " Il est créé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101243_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme qui dispose : " Il est créé

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031474455

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

Considérant que, ce faisant, les auteurs de la circulaire se sont bornés à rappeler la règle qui se déduit des articles L. 6312-1 du code de la santé publique et L. 162-4-1 et L. 322-5 du code de la sécurité

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