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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310001
7 janvier 2021
7 janvier 2021
1184 du Code civil devenu les articles 1224 et 1227 du même Code ; Alors que, de quatrième part, les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en décidant que quelle que soit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01951
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L 1221-1 du Code du travail et 1109 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662c94f2b787c4000862f5bb
26 avril 2024
26 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc557
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103 et suivants, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, et des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la recevoir en ses demandes et les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01357
8 juin 2011
8 juin 2011
X... par celle-là à celle-ci en janvier 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail et l'article V.11 de la convention collective
Source officielle15e chambre
635b7226b201587f74be0487
27 octobre 2022
27 octobre 2022
515 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00972
12 mai 2010
12 mai 2010
civil, L.1152-1 et L.1221-1 du code du travail.
Source officiellesoc
6137233acd58014677407129
30 mars 1999
30 mars 1999
1227 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat de travail invoqué par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02083
3 décembre 2014
3 décembre 2014
X... à son obligation de loyauté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1 du Code du travail, L.1226-2 et L.1234-1 du même Code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10563
8 juillet 2020
8 juillet 2020
1184 ancien du code civil, devenu l'article 1227 du même code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 8, alinéas 3 à 5), Mme T... faisait valoir qu'elle avait été déclarée apte
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, Vu l'article L 311-48 devenu l'article L 341-1 du code de la consommation, Vu les articles 1226 et 1227 et suivants du code civil, - débouter Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10455
5 avril 2018
5 avril 2018
1134 et 1184 du Code civil et L.1226-10 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne peut résulter que d'un consentement
Source officielle2ème Chambre
62c91ac3f3eafe9fcf075fcd
8 juillet 2022
8 juillet 2022
civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : Prononcé sa condamnation in solidum avec Madame
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00748
15 mai 2019
15 mai 2019
L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil dans leurs dispositions applicables au litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02114
18 décembre 2013
18 décembre 2013
1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1331-1 du contrat de travail ; 3°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation sur
Source officielle2ème chambre civile
6a19e067cdc6046d4768eca2
18 mai 2026
18 mai 2026
1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01340
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd63ea43407b9104d3e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du
Source officiellePCP JCP ACR référé
66fd8f0c38de0398b51799cf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10612
23 juin 2021
23 juin 2021
Lp. 1222-1, L. 1225-1, Lp. 1225-4 et L. 1321-1 à L. 1323-2 du code du travail de la Polynésie Française, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
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