X..., par application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code prévoyant une indemnité au moins égale aux six

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[J] [O] les sommes suivantes : 4 460,24 € d'indemnité compensatrice de préavis et 446,02 € de congés payés afférents 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif (article L.1235-5 du

L.1235-5 du code du travail) 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté toutes plus amples demandes de M.

En application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, s'agissant d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté au sein d'une société employant

L 1235-5 du code du travail.

R.1234-2 et R 1234-4 du code du travail.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L. 1235-5 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Y... est évalué, par application de l'article L122-14-5 ( devenu l'article L 1235-5) du code du travail, à la somme de 10 800€, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressé (5 ans) de son âge (43 ans) et

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

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L.1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que suite à son départ de la société VIBRATECH le 01/08/2013, Jean-Jacques X... a retrouvé un emploi d'ingénieur dans la

forfaitaire pour travail dissimulé (Article L.8223-1 du Code du Travail)

L.1232 5 du code du travail.

L 1235-5 du Code du travail.

bénéficier du régime attaché à cette qualification, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le

L. 1233-58, II du code du travail - à une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-58, II, L. 1235-10 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction applicable