après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1131 et 1134 du code civil ; Mais attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée

1343-2 du code civil, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

du Code civil.

21, 127 à 130 et 829 du code de procédure civile et des articles 1134 et suivants anciens du code civil, aux fins de : la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes,en conséquence, y faisant

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ainsi que les articles les article 4 et 5 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Elle demande également que lui soient payés les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en application de l’article 1231-1 et suivants du code civil.

L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du

Suivant l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

IV) SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE -CONDAMNE l'ONIAM à payer à M.

Dans ses conclusions notifiées le 20 octobre 2022, l'AMF assurances demande à la cour de: Vu l'article 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu le rapport

[K] [Q] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la S.A.