1343-2 du code civil ; CONDAMNER DECLARANET au paiement d'une somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

X... les sommes réglées à la SA Société Générale jusqu'à apurement total du prêt ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'ancien article 1235 du Code civil (1302 dans sa rédaction actuelle) ce qui est payé sans

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail, 9 et 1134 du Code civil, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'il est défendu

La demande tend à voir : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les pièces versées aux

[B] [F] [U] entend voir : "Vu les articles 1103 et suivants, et 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, [...

1104 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article L.131-2 du code de procédure civile d'exécution,

1302 et 1302-1 du Code civil dès lors que ces dernières justifieront l'avoir réglée à M.

Par conclusions déposées le 8 décembre 2025, les sociétés [X] [V], [X] [V] Holding et [X] [D], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 1101, 1112-1, 1113, 1188 et 1304-2 du code civil,

7 du règlement (UE) n o 1306/2013 ; c) l'organisme de certification au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1306/2013. 3.

1302 et 1302-1 du code civil aux fins de restitution du trop perçu.

[C] [H] [J] se fonde sur les articles 1302 à 1302-3 du code civil et soutient qu’il a versé la somme de 25.500 euros à M.

1343-2 du code civil ; - condamner Mme [E] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que Maître Ilanit SAGAND-NAHUM pourra recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L.161-1 et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale et 1302 du code civil.

[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :

demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. » L'article 1302 du Code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.