[Z], il y aurait lieu de faire application, sur le fondement de l'article 1301 du code civil, de la gestion d'affaires.

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

126 du code de procédure civile, a résulté de l'entrée en vigueur, le 3 janvier 2018 en cours d'instance, de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, modifiant l'article L. 214-172 du code monétaire

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 9 février 2026, la SCI ABF Patrimoine, demande à la cour au visa des articles 1231-1, 1304-3, 1304-6 1128 et 1186 et 1240 du code civil et de l'article

1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

450 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1304-2 du code civil : 7.

1304 du Code civil, bien qu'il s'agît d'une nullité absolue d'ordre public, soumise comme telle à la prescription trentenaire, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article L. 313-16

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une

1116, 1117 et 1304 du Code civil, de soulever d'office un tel moyen en modifiant ainsi l'objet du litige ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, lacour d'appel ne pouvait soulever d'office

[W] a saisi le tribunal d'instance d'une demande en restitution sur le fondement des articles 1302 et suivant du code civil ; Qu'en considérant que « si l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

815-17 du code civil et a ordonné une mesure d'expertise pour évaluer la valeur de l'immeuble. 2.

du 10 février 2016 et 1302 et 1303 du même code dans leur version actuelle.

X... que ce dernier ait invoqué, devant la cour d'appel, les dispositions de l'article 1302 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article

1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1137 et 1144 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction