Z..., Y... et X... à l'encontre de la SAIG, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne comporte dans son dispositif aucun chef relatif à l'arrêt des poursuites

565 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 23.

de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411

L. 1332-2 du Code du travail que sur celui de l'article 23-12 de la PERS 846 ; ALORS QUE la circulaire PERS 846 prévoit en son article 2312 que l'information obligatoire du salarié par l'employeur de

L'article R. 1336-11 du code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente

L. 412-18 du code du travail n'étant pas délégué syndical depuis au moins un an, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1332-2 du code du travail ensemble les articles L. 2411-3 et L

demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

X... n'avait pas conclu à la nullité de l'acte de caution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que M.

Code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, 1 à 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 et l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'inopposabilité

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 9.

l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code, de sorte que la défense

Vu : la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003; le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; le code général des collectivités

18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la cour d'appel a ainsi méconnu le litige qui lui était soumis et violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part

1386-11, devenu l'article 1245-10, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 1332-4 du code du travail ; 2.