La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

1231-6 du code civil.

La capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil sera ordonnée, conformément à la demande en ce sens du syndicat des copropriétaires.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

- la somme de 1.500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour 3.

1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile pris ensemble, retenir que ledit jugement, non frappé d'appel, était dépourvu de l'autorité de la chose jugée comme ne statuant pas sur

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, Madame [S] [L] demande, au visa de l’article 515-4 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile : -

reprocher au Groupe A... de ne pas avoir rapporté la preuve du motif illégitime poursuivi par la société SMGI (violation des articles 1315 du Code civil et 145 du nouveau Code de procédure civile) ; que

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN

1134 du Code civil ; 2 / qu'en invoquant des motifs généraux et abstraits, au soutien d'une prétendue interprétation de la clause concernée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement

ce que les travaux n'auraient été financés par la SARL qu'à hauteur de 134 150 francs", la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve, d'où une violation des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau

Z... et A..., laquelle ne peut être que la convention litigieuse en l'absence de toute allégation d'un autre bail, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) que la société régulièrement constituée

455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que le juge du fond ne peut valider la saisie pratiquée par le Trésor public, lorsque le contribuable a formé

1134, 1147, 1315, 1353, 1382 du Code civil, 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles 1147,