1353 du Code civil; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pu légalement écarter la demande de complément

, jusqu’à parfait paiement par application de l’article 1343-2 du code civil.

1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à relever en dispositif que l'intéressée pouvait prétendre à la date de sa demande à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est de principe qu'une erreur n'est jamais créatrice de droit ; que la société avait fait plaider, comme l'attestent les conclusions

1351, devenu l'article 1355 du code civil ; 5°/ qu'en déclarant à tort irrecevables les demandes d'intervention volontaire présentées par Mmes [B], [E] veuve [H] et [Z] épouse [Y] prétexte

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

Z... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement accueillant cette demande, alors, selon le pourvoi, que la nullité d'ordre public instaurée à l'article 1840 du Code général des impôts ne peut s'appliquer

Aux termes de son assignation, la SAS [Q] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, de : juger la SAS [Q] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

les conditions du versement réclamé étaient remplies, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1134 du code civil, devenus les articles 1353 et 1103 du même code

aux débats et partant de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu énoncer que les assemblées générales n'avaient pu être tenues; et alors, enfin, que même lorsque l'affectio societatis

Par ses conclusions également déposées à la barre, la société SOFER SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, RECEVOIR

Au soutien de ses demandes en paiement et sur le fondement des articles 1103, 1217, 1353, et 1359 du code civil, Mme [P] fait valoir qu’elle a prêté la somme de 10 000 euros à M.

grande instance de Cayenne, la cour d'appel a violé l'article 1356, devenu 1383-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1356, devenu 1383-2 du code civil : 4.

1343-2 du code civil, - Déboute M.

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Codis une somme de 5'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la société Basari7 de sa demande à ce titre, - dit que