ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, ensemble les articles 417 et 457 du code de procédure civile ; 2°/ que si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

1319, 1321, 1341, 1347 et 1985 du code civil, violé, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir estimé, en considération de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1397 et 1527, 2ème alinéa, du Code civil ; Attendu

455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse autre que la dernière adresse connue est nulle ; qu'en

INTIMÉE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 06 juillet 2023 reçu au greffe le jour même; Vu l'absence d'appel

1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité des opérations justifie qu’un délai supplémentaire soit accordé au notaire désigné.

[G], désigné un notaire pour poursuivre les opérations de liquidation partage ; Vu la demande du notaire du 7 octobre 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité

; Vu les mémoires, personnel et en défense, produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

[G] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 22-19.976 formé le 8 août 2022 par la société Bonne Vigne à l'encontre de l'arrêt rendu

[D] [P] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-16.527 formé le 14 juin 2024 par la société Engie Global Markets à l'encontre de l'arrêt

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

1351 (ancien) du Code civil.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01376 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBXH N° de Minute : 1390 Ordonnance du jeudi 10 août 2023 République Française Au nom

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. [6] [Adresse 3] [Localité 1] ayant pour conseil la SELARL R & K AVOCATS, avocats au Barreau de LYON (Toque 1309

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : S.A. [4] [Adresse 6] [Localité 1] ayant pour conseil la SELARL R & K AVOCATS, avocats au Barreau de LYON (Toque 1309

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

conditions de forme et de délai pour un changement de régime matrimonial prévues par l'article 1397 du Code civil ont été respectées; Attendu au fond que les époux ont contracté mariage le 2 novembre