L'article L. 2213-1 de ce code prévoit que : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à

janvier 2026 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision contestée ; les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la route ; le code de justice administrative.

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

224 ancien que de l'article 434-26 nouveau du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-44

l'article R. 413-17 du code de la route ; qu'il n'est donc pas établi que ce " verglas " était irrésistible ; qu'au surplus, d'autres circonstances sont de nature à expliquer un dérapage ; que le véhicule

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur le caractère fautif du refus de reclassement L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / / 5°

Aux termes de l'article L. 24-2 du code de la route : " I.

Kiriazis) pour infliction de lésions corporelles graves (articles 308 § 1 a) et 309 du code pénal) et usage d’armes illicite (article 14 de la loi n o 2168/1993).

I... un recours fondé sur le droit commun à l'encontre du responsable, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et l'article 13-2, a, du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre

concernant la coordination des transports, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

111-5 du Code pénal, R. 233-1, alinéa 4, du Code de la route, L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.

sur une chaussée déformée et avoir subi un choc, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et

Aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas