AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df2d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[P]: L'article L 1411-1 du code du travail dispose: « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux
Source officiellePage 55 sur 122
1ère Chambre
6538b36b7ffc2c8318edff42
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 1172 du code civil prévoit que le contrat est par principe consensuel, sauf exceptions prévues par la loi.
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