CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 432 résultats pour « article 1441-10 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

63cb93919c02507c9078df2d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[P]: L'article L 1411-1 du code du travail dispose: « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

Source officielle

Page 55 sur 122

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

6538b36b7ffc2c8318edff42

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article 1172 du code civil prévoit que le contrat est par principe consensuel, sauf exceptions prévues par la loi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10394

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

16 du code de procédure civile et de l'article L. 1441-2 du code du travail ; l'appelante ajoute qu'aucun accord des parties à ce sujet n'a été obtenu ni signé lors des débats, aucun débat n'étant intervenu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1127JUD001878513

Admin. suprême

27 novembre 2014

27 novembre 2014

    En substance, cette décision était motivée comme suit   : Les conditions légales énumérées de manière limitative au paragraphe   3 de l’article 282 du code de procédure pénale ne

Source officielle
CA

5e chambre civile

6363684537e31b7f744449a4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur l'irrecevabilité de son action pour absence de commandement préalable la SCI soutient principalement que l'article L 145-41 du code de commerce n'est applicable que dans le cas où il est demandé de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201821_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : * à titre principal : - l'exonération prévue au 5° du 1 de l'article 207 du code général des impôts

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7855cdc6046d473857bc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dans ses conclusions en réponse n° 4 régularisées à l'audience du 16 octobre 2024, la société Ascor demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu l'article 514-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035ed1d76a69b5306add072

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2006344_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Par une ordonnance du 10 avril 2020, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Conformément à l'article 1448 du code de procédure civile, la juridiction française saisie doit se déclarer incompétente à moins que cette convention soit manifestement inapplicable, ce qui n'est pas le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e0ac25a97f0381f51a7

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

MOTIFS Sur la nature des relations contractuelles entre les parties': Aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, «'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00823

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Par requête du 17 décembre 2021, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, le juge des libertés et de la détention d'une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [X] [A] et la société [1], par leurs conclusions, demandent au Tribunal de : Vu les articles L.227-8, L.225-251 et L.225-252 du Code de Commerce, Vu les articles L.1411-1, L.1422-1, L.1422-2

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431063728558704f52e6919

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 février 2021 fondées sur les articles L.512-4, L.512-212, L.632-1 et suivants du code de commerce et l'article 1137 du code civil, la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104460_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67908cce1b5a79f7327054da

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la procédure collective en cours Il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10122

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 2°ALORS QUE le contrat de travail se définit comme le contrat selon lequel une personne s'engage à travailler pour le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301072

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L.141-14 du code de commerce, invoqué par M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644a1295656d26d0f8b57f28

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir : L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non recevoir comme : «tout moyen qui tend à faire

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204660_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Source officielle