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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001257_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2104727_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300177
2 février 2010
2 février 2010
Louis Y... avait pris en mains la gestion des biens propres de son épouse en pleine connaissance de cette situation par celle-ci, a pu en déduire, sans ajouter à l'article 1432, alinéa 1, du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00285
26 janvier 2022
26 janvier 2022
Vu l'article 1432 du code de procédure civile. 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01139
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu l'article 1432 du code de procédure civile. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102670_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201477
13 novembre 2008
13 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c5877f
28 janvier 1997
28 janvier 1997
1440, modifié par le décret du 12 mai 1981, du nouveau Code de procédure civile et R. 821-2 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en se bornant, faute de se conformer à l'obligation de la tenue du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10296
31 mars 2021
31 mars 2021
B... 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société à payer au syndicat CGE CGC MEDIAS 2000 la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200310
17 février 2022
17 février 2022
Vu l'article 1432 du code de procédure civile. Vu les avis donnés aux parties.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427846
29 août 2008
29 août 2008
de l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02492_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 220-2 du code de l'environnement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210555
6 septembre 2018
6 septembre 2018
leurs observations ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a, pour accueillir la demande en partage de la banque, fait application de l'article 1422 du code de procédure civile aux termes duquel « en l'absence
Source officielleciv1
607941129ba5988459c401e7
16 mai 1972
16 mai 1972
D'EN AVOIR POURSUIVI L'EXECUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL L'A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110002
10 janvier 2018
10 janvier 2018
1448 du code de procédure civile, de l'article 2060 du code civil, et des articles 6 §1 et 10 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3- ALORS
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a72
8 juillet 2024
8 juillet 2024
45 du Code de procédure civile.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304896_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452730.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts que le paragraphe II de cet article déroge au principe posé par son paragraphe I d'assujettissement à
Source officiellecr
613725c3cd5801467742054a
30 mars 1999
30 mars 1999
, à titre de dommages-intérêts des sommes d'un montant total de 10 500 000 francs ; Que trois des parties civiles ont saisi la cour d'appel de requêtes, présentées sur le fondement des articles 142
Source officiellePage 55 sur 380