450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente et par M.

SUR CE : Aux termes de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans

SUR CE Aux termes de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans

450 du Code de Procédure Civile

1342-10 du code civil.

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.242-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

1534-4 du code de e procédure civile).

1534-4 du code de e procédure civile).

700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation définit les contours du changement d'usage d'un local.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

1542 et 1543 du code civil, M.

700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire

conforme en application des articles 1166 et 1231 –1 du Code civil.