1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134, 1641 et 1642 du code civil ; 2 / que la MAAF excluait de sa garantie, aux termes de l'article 5-13 de ses conventions spéciales, les frais engagés par la société Carmag pour remettre en état

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux

L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'il soit imposé à la trésorerie de Maizières-lès-Metz de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 771 du code civil.

Code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel qui n'avait pas à prendre en considération, une condition non prévue par l'article 295 du Code civil, a, en retenant que M.

l'a dit la cour d'appel elle-même, l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi du 21 août 2003, ne s'appliquait qu'aux ressortissants du régime général ; que

Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

1617 du Code civil était, en conséquence, inapplicable et que la clause de non garantie de la contenance figurant à l'acte de vente, stipulée en perte ou profit pour l'acquéreur, faisait la loi des parties

1134 et 1641 du Code civil ; et alors, enfin, que la société Nouvelle Cracco étant une société commerciale pouvant récupérer la TVA, la condamnation prononcée à son profit s'élevant à 453 687 francs TTC

1382 du code civil et L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; 5 / qu'en se plaçant à la date du 27 novembre 2000, soit à une époque où M.

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Bisoft avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse qu'elle n'avait servi que d'intermédiaire et qu'elle n'avait ni recommandé ni

Prétentions et moyens : Au soutien des prétentions de son assignation, Monsieur [Z] [E], au visa des articles 1604 à 1611, 1626 et 1630 du code civil, indique que le véhicule acquis auprès de Monsieur

1626 du Code civil”.

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1152 du code civil.

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

, devenu 1240 du code civil, L. 161-17 du code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, dans leur version applicable au litige : 4.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.