Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'employeur, l'insuffisance d'un plan social au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail, prive les licenciements de cause réelle et sérieuse

205 et 207 combinés du code civil.

Y... ne rapportait pas la preuve du défaut de paiement de l'intégralité de la rémunération à laquelle il avait droit, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315,

1615 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des époux Y... en garantie des désordres affectant la maison vendue, l'arrêt retient que la prétention des acquéreurs s'analyse

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil

A l’appui de sa demande de résolution du contrat, Monsieur [B] [T] se fonde sur les articles 1103, 1610 du code civil, L216-1 et L216-6 du code de la consommation.

et 1615 du code civil et les articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : A titre principal : Prononcer la résolution de la vente du véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN

1610 du code civil.

par l'arrêt de cette cour du 6 décembre 2001 ne relève pas des dispositions du code des procédures civiles d'exécution mais des articles L. 480-7 et suivants du code de l'Urbanisme et 710 du code de procédure

R. 2244 du code de l'aviation civile : « (…) a) L'exploitant rend public un dossier, relatif au périmètre d'activités mentionné à l'article R. 22431, qui comprend notamment : - Un bilan de l'exécution

Y... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1356 du code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'est pas établi que le salarié a effectué des heures de présence au-delà de l'horaire hebdomadaire de 45 heures applicable par équivalence, alors que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales : « Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi